Politique de remboursement

CONDITIONS D’ANNULATION, DE RETOUR, DE REMBOURSEMENT – DROIT DE RÉTRACTATION – GARANTIE DE SATISFACTION

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation. 
S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à  HabilleTaTete par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception. 
La mise en œuvre de son droit de rétractation a pour conséquence d’obliger le client à renvoyer ou restituer les biens à HabilleTaTete sans retard, et au plus tard sous 14 jours à compter de l’exercice de son droit, dans leur strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…) 
Dans ce cas, le client supportera soit les coûts directs de renvoi des biens soit un montant correspondant au service fourni si le client a demandé que la prestation débute avant la fin du délai de rétractation. Le remboursement sera effectué par HabilleTaTete par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client. 
Le remboursement sera effectué par HabilleTaTete dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation. 
Passé ce délai légal, les sommes dues par HabilleTaTete seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation. 
Toutefois, s’il est responsable de la dépréciation des biens qu’il a reçu du fait de manipulations de ces biens qui n’étaient pas nécessaires pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement, le droit de rétractation sera écarté. 
Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés. 
En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé. 
Par ailleurs, HabilleTaTete  ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit: 
absence lors de la délivrance du service
demande d’annulation au cours de la délivrance du service
Certains des produits et services proposés ne sont pas soumis à ce droit de rétractation. Les articles L121-20-2 et L121-21-8 du code de la consommation écartent ou excluent notamment :
le contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
les biens confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
les enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le client
les biens qui ont été descellés par le client après la livraison
l’achat de billets pour assister à des événements “live”. Un billet est nominatif, non modifiable, valable uniquement pour les dates et heures mentionnées pour l’événement, et ne peut être ni transféré, ni repris, ni échangé, ni revendu, ni remboursé même en cas de perte ou de vol, sauf en cas d’annulation du fait de l’organisateur. Et dans ce dernier cas, seul le prix du billet pourra être remboursé. Ce remboursement n’interviendra qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet. Dans tous les cas, aucun frais, de quelque nature que ce soit, ne sera remboursé ou dédommagé.
Une “garantie satisfaction” peut être proposée pour certains produits/événements. Si tel était le cas, les conditions d’application de cette garantie, et les éventuels niveaux de remboursements proposés, seront précisés explicitement sur les pages de vente desdits produits/événements. Il est entendu, que dans le cas contraire, c’est-à-dire si aucune mention n’était faite par écrit sur la page de vente, l’événement/le produit en question n’est pas soumis à cette “garantie satisfaction”. Il est précisé ici qu’une demande de recours à cette garantie et/ou à l’éventuel remboursement correspondant, ne peut être formulée qu’une seule fois par un même client, qui, s’il utilise ce droit, reconnaît expressément renoncer à la possibilité d’acheter de nouveaux produits et/ou de participer à de futurs événements.

GARANTIES LEGALES, RETOUR DE PRODUITS

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, en cas de réception par le client d’un produit défectueux ou non conforme à la commande, HabilleTaTete s’engage à le remplacer dans la limite des stocks disponibles, ou le rembourser frais d’envoi et de retour (sur justificatif, dans les mêmes conditions de frais et risques relatifs au même moyen d’expédition que celui utilisé initialement) compris, si les conditions suivantes auront bien été respectées: 
avoir notifié les réserves sur le bon de livraison du livreur en avoir informé HabilleTaTete par courriel, le jour-même de la livraison, en joignant une copie du bon de livraison sur lequel figure les réserves, ainsi que la copie de la facture initiale avoir renvoyé le produit concerné, dans son strict et complet état d’origine (emballage, documents, accessoires, etc…), dans les deux jours ouvrables maximum de la date de réception accompagné de la copie des document indiqués en point 2. ci-dessus

Le remboursement sera effectué par HabilleTaTete par le même moyen de paiement que celui utilisé par le client pour effectuer son achat. 

En cas d’accord entre les deux parties, un autre moyen de remboursement pourra être utilisé sans frais supplémentaire à la charge du client. 
Le remboursement sera effectué dans les 30 jours ouvrables à compter de la réception du colis.

PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES – DROIT A L’IMAGE ET PROTECTION DE LA VIE PRIVEE

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne. 
Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle. 
En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de HabilleTaTete, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails. 

HabilleTaTete informe le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur. 
Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par HabilleTaTete

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée: 
pour les personnes majeures Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé,  HabilleTaTete devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion. 

pour les personnes mineures L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit. 
Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs HabilleTaTete. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.